peine pécuniaire (n.f.) Amende forfaitaire syn. Une aide pécuniaire. Définition du terme Amende civile. peine pécuniaire (n.f.) Ad. Code des Douanes et Impôts Indirects. Le mot "amende" est généralement compris comme étant une peine pécuniaire du droit répressif. « Pécunier » ou « pécuniaire » ? orthographe - La culture générale Une amende fait référence à un charge ou paiement pécuniaire imposé à une personne déclarée coupable d'un crime ou d'une infraction mineure. « Honorable » est ici à comprendre comme « relatif à l’honneur ». pécuniaire - Définitions, synonymes, conjugaison, exemples | Dico … ... Amende / sanction; De 1 à 5 km/h : 40.– De 6 à 10 km/h ... Les délits sont passibles d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de trois ans maximum et les crimes, d’une peine privative de liberté de plus de trois ans. 3. Elles n’émanent pas de Dicocitations et ne sauraient l'engager. Amendes et condamnations pécuniaires
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