4. Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. Entrée en vigueur 1998-06-25. 1303 issu de ord. La procédure applicable au changement de régime matrimonial ou … Assemblée nationale législative (Révolution française) — Wikipédia Dès lors, en la condamnant au paiement d’une indemnité d’enrichissement injustifié sur le fondement de l’article 1303 du Code civil, la … Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 2018, 16-28295. Code de procédure civile - Article 1303-2 Article 1303-1 - Code civil - Légifrance Article 1303 Modifié Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Article 1303-2. Naviguer dans le sommaire du code Article 1303-4 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Entrée en vigueur le 1 janvier 2007. Article 1303-2. Art. 2-1303/1 Article 1302-2 du Code civil. Article 1303-6 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. 2. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Article 1302. Article 1303-6 du Code de procédure civile - Juritravail Code de procédure civile. Versions. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises Versions. L'article 1303-2 du Code civil précise toutefois que le juge peut prendre en compte la faute de l'appauvri pour moduler le montant de la somme qui lui est due. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. Article 1303 du Code civil. En d’autres termes, selon un arrêt du 20 mai 2009 « Il faudrait qu’il ait agi de sa propre initiative et à ses risques et périls ». Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Cour de Cassation – Article 1303 du Code civil
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