La clause de non-concurrence interdit au salarié, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité au profit d'une entreprise concurrente de celle de l'employeur. Example 3: Former partners limiting the geographical reach. Dans les contrats d’association entre médecins, infirmier libéral, kiné libéral, chirurgiens-dentistes, ostéopathes, podologues…. Nouveaux topics; Liste des membres; Calendrier; Forum; C'est votre première visite ? La liberté de travailler étant une liberté fondamentale, la clause de non-concurrence … aux réductions de prix, à l'offre de primes, au jeu, aux paiements échelonnés, à la vente hors des lieux de commerce. العربية Deutsch … Ne pas confondre clause de non-concurrence et clause d’exclusivité ! La majorité des contrats de travail mentionne cette clause. Retour sur ces clauses, leurs conditions de validité, l’apport de la loi Macron ainsi que … De manière générale, la rémunération de la clause de non-concurrence correspond à une montant entre 20% et 35% des des dernières rémunérations mensuelles (sur les 6 derniers mois), payable pendant toute la durée de l’obligation de non-concurrence. En Alsace et en Moselle, les règles relatives à la clause de non-concurrence diffèrent du droit commun français. Me Paquette rappelle tout d’abord que les clauses de non-concurrence se retrouvent aussi dans d’autres types de contrats que les conventions d’emploi. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET CONTRAT DE TRAVAIL Cote d'Ivoire - Droit-Afrique La clause de non-sollicitation a pratiquement la même étendue. Clause de non-concurrence : les tous derniers
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