Attestation de régularité fiscale | Liasse fiscale 2021 Attestation de régularité fiscale en Côte d'Ivoire. Lors de relations commerciales avec des entreprises européennes partenaires, qu'ils soient clients ou fournisseurs, il est important de vérifier la validité de leur numéro de TVA intracommunautaire.Cela permet de s'assurer de la légalité de vos partenaires commerciaux. L'attestation fiscale est un document officiel qui atteste de la régularité de la situation fiscale de l'entreprise par l'URSSAF.Il certifie que cette dernière s'est acquittée du : Paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ; Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Attestation de régularité fiscale en Côte d'Ivoire Vérification Des Attestations Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale L'attestation URSSAF est un document certifiant la régularité de la situation fiscale d'une entreprise. Il est donc important de penser à déclarer à l'Urssaf la non-rémunération du président et l'absence de salariés pour obtenir une attestation . Délivrée en temps réel et au format PDF, l'attestation fiscale peut être sauvegardée. Attestation fiscale : qu'est-ce que c'est et comment l'obtenir En cas de besoin, il est possible d'obtenir une attestation de régularité fiscale sans attendre le courrier annuel de l'administration. Rechercher une entreprise Inscription Connexion Choisir une langue. Qu'est-ce que l'attestation de régularité fiscale ? - Actradis
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