Droit national en vigueur. crim. Enquête contradictoire Harcèlement et discrimination Le harcèlement est défini par le Code pénal, depuis une loi de 2014, comme « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ». Une enquête interne même partielle suffit à prouver le harcèlement moral Comme nous l'avons souligné, la procédure d'enquête ne s'improvise pas. Les principaux motifs invoqués spontanément sont le harcèlement moral et/ou sexuel, des problèmes de management et une surcharge de travail. Au visa de l'article L.1222-4 et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, la Cour de cassation considère qu'une enquête réalisée à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral sans avoir été portée à la connaissance préalable de la salariée visée par ces dénonciations, ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé . Il doit également entendre les arguments du salarié qui est accusé. 08-06-2010, n°10-80.570). Cette position marque une souplesse des juges dans l'administration de la preuve en actant de la recevabilité du rapport d'enquête « non contradictoire » - souplesse habituellement accordée au salarié contestant son licenciement - visant ici à faciliter la charge de la preuve par l'employeur en vue de protéger les intérêts des salariés victimes de faits de harcèlement moral. enquête contradictoire harcèlement moral. Mener une enquête pour harcèlement moral : les conseils de Qualisocial Une collaboration avec le médecin du travail, l'inspection du travail et les représentants du personnel est également conseillée. Dans le cadre de la procédure d'autorisation, l'inspection du travail « procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat » (art. En effet, s'il s'agit de la 3ème alerte concernant le même salarié, l'enquête n'est pas conduite de la même façon.
Petula Clark Sa Famille, Enquête Administrative Police Municipale, Articles E