/ Goux, Catherine. Le concubinage / Relations juridiques dans le couple / La vie ... - justice Concubinage : quels impacts patrimoniaux pour les concubins : biens, immobilier, fiscalité, succession. Le 14 décembre 2015. Enrichissement sans cause et concubinage. Effets de l'enrichissement sans cause. La liquidation du régime de séparation de biens - Goisse-Lamal L'action était donc en principe effectivement prescrite. Si la réforme a consisté pour l'essentiel à codifier les principes dégagés par la jurisprudence, elle a toutefois édicté de nouvelles règles en matière de détermination et de calcul de l'indemnisation, qui reste, en principe, égale à la pl Cas Pratique Enrichissement Sans Cause - Etudier.com de droit familial, CUP, 1999, p. 28. Enrichissement sans cause, concubinage et cohabitation légale ... Commentaire d'arrêts, Chambre civile 1ère, 24 ... - Doc du Juriste Tel est l'enseignement délivré par la première chambre . Il n'existe pas de texte concernant la liquidation des intérêts entre concubins. En matière de paiement de la dette d'un tiers, le fondement de l'action du solvens contre le véritable débiteur peut susciter des interrogations. Cependant la loi du 17 juin 2008 a réduit le délai à 5 ans. Enrichissement sans cause : jugement du Tribunal de Grande Instance de ...
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