2016, n os 14-16295 et 14-18808). Comment faire jouer les garanties Les clauses d’exclusion de la garantie des vices cachés - CMS Garantie La vente – L’obligation de garantie des vices cachés du … L’article 1792 du Code civil belge définit la garantie décennale comme étant la responsabilité des architectes et des entrepreneurs sur le bien immobilier vendu sur une période de 10 ans après la construction. 2022, obs. Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture d’occasion ? La garantie contre les vices cachés ouvre une voie d’action contre le vendeur lorsque le bien acquis est défectueux, en partie ou en totalité, et que le vice rend son utilisation impossible dans des conditions satisfaisantes. Comme le précise l’article 1644 du Code civil, la garantie des vices cachés permet d’obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé OU la restitution d’une partie … Par son arrêt récent du 24 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. Garantie des vices cachés et garantie de conformité Code civil Modifications pour : « Article 1625 - Code civil » Imprimer. Le cabinet intervient pour toutes problématiques de cessions ou d’acquisitions litigieuses. La garantie de parfait achèvement
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