AVOCATS DROIT DU FONDS DE COMMERCE Le Cabinet DELAGE-CRESPIN Avocats a acquis une expérience pointue dans toutes les opérations lié aux différentes opérations sur les fonds de commerce. Mais les parties peuvent librement convenir d’un montant inférieur ou supérieur. POITIERS 22 Bis Rue Arsène Orillard 86003 POITIERS Tél : 05 49 88 02 38 Fax : 05 49 88 98 96 . Droit public bail commercial sur le domaine public - neilsabbah.com Le domaine public devra impérativement être libéré de tout matériel et restitué en son état initial, dès la fin de l’autorisation ou la fermeture de l’établissement. Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre. » Si la volonté de simplifier la vente et a succession des commerces installés sur le domaine public est louable, cette disposition présente toutefois une difficulté. BibTeX TEI DC DCterms EndNote Datacite. Référence : article 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (JO du 19/06/2014) . Informations Collective. Aucun fonds de commerce n’a pu être créé sur le domaine public …
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