Par exemple, toutes les décisions concernant l’état français devraient être prises à Paris. état Les formes d'Etats Autrefois État unitaire, la France a engagé un processus visant à transférer ses compétences administratives vers les administrations locales (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite « loi ATR »). L'état, pouvoir institutionnalisé, détenteur du pouvoir politique ... Un Etat fédéral partage sa souveraineté avec les Etats fédérés. Open menu. Page 1 sur 4. . Le Canada n'est pas un pays unitaire; on est dans une confédération où il y a aussi les gouvernements de dix provinces et de deux territoires, si ma mémoire est bonne. Dissertation de 13 pages en droit administratif publié le 27 janvier 2003: La France est un Etat unitaire. Cette organisation administrative a été celle de la France jusqu'au processus de décentralisation qui a été engagé à partir de 1982 (v. Fiche 7). L'État unitaire est en théorie, centralisé : la gestion des services publics et l'administration des collectivités publiques infra-étatique est réalisée depuis la capitale.
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