Documents Récents. On appelle "libre administration", un principe de niveau constitutionnel qui donne aux collectivités territoriales la possibilité de s'administrer librement, sans être soumises à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. D'autre part, Le principe de libre administration des collectivités territoriales est énoncé par l'article 34 de la constitution du 4 octobre de 1958. Mais la libre administration implique également de s'interroger sur le sens du terme « liberté », que l'on peut définir comme la faculté d'autodétermination propre aux collectivités territoriales. Aussi, même si le Conseil Constitutionnel affirme que les règles posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration (décision 91-298 DC du 24 juillet 1991), le principe de libre administration des collectivités territoriales est ici largement limité et demeure flou. Livres. Tu n'as pas encore de cours. la libre administration des collectivités territoriales 3 C: L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 évoquait déjà le principe de libre administration des collectivités territoriales. LES EMPRUNTS DES OLLETIVITES TERRITORIALES ET LA LIRE ADMINISTRATION 1 Page | 1 Les emprunts des collectivite s … Favoreu, la problématique constitutionnelle des projets de réforme des collectivités territoriales). PDF | La problematique de la libre administration des collectivités territoriales au Niger. Accueil. dissertation La libre administration est une notion qui a permis aux collectivités de s'affranchir en partie de l'Etat central. Paradoxalement, elle a permis à l'Etat de l'instrumentaliser à son avantage. dissertation collectivités territoriales - Gabrielle REURER - AES … La libre administration des collectivités territoriales : principes et limites le 23 04 2010 1. Les relations entre l'Etat et les Collectivités territoriales – Ma ...
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