La reconstruction du mécanisme de garantie de recettes fiscales des collectivités en 2021, qui avait été adopté dans le troisième collectif budgétaire de 2020 en juillet, a également été intégrée au texte final. L'objectif pour les chaînes est qu'elles acceptent de promouvoir les films américains de manière encadrée sans que les œuvres européennes ne soit écartées. il y a 9 mois. Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau ... La publicité pouvant être assimilée à un moyen d'information, le principe de la liberté d'expression et de création la concerne directement ; par sa dimension commerciale, elle est également . Les règles concernant la nature d'un message publicitaire à la télévision . La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et ... 25, al. Le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision codifiées à l'article 302 bis KG du code général des impôts, à compter du 1 er janvier 2020. « Publicité : la loi Pompili épargne les médias », Alexandre Debouté, Le Figaro, 10 décembre 2020. L'article 9 prévoit une sanction pour l'article 50 de la loi « Anti-Gaspillage Economie Circulaire » n°2020-105 du 10 février 2020 qui a créé l'article L541-15-9 du code de l'environnement, entré en vigueur le 1er janvier 2021 et selon lequel « Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une . En discussion depuis de longs mois, le décret d'application encadrant la publicité digitale a été publié au Journal officiel. Sans attendre le vote du projet de loi, des décrets vont alléger l'encadrement de la publicité à la télévision, prenant effet au 1er janvier 2020. Cette question a été posée pour la société M6 Publicité par Me Éric Meier, avocat au barreau de Paris. Jeux. Publicité pour les paris sportifs : vers une loi Évin pour lutter ...
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