Le . Annualisation du temps de travail : pourquoi ? pour qui ? comment - Lumio Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de l'horaire prévu sans pouvoir excéder 35 heures, lorsque le salarié est occupé à temps partiel une semaine donnée. Temps de travail de l'apprenti en entreprise Annualisation du temps de travail : principe et personnes concernées A noter que l'assemblée délibérante peut décider d'une majoration de ces heures. Retenons dans notre exemple cette durée légale. 3 de Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail en annexe de la Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées . D'autres nouveautés sont actées, dont l'extension du forfait jour et l'annualisation . Mais les heures travaillées au-delà de la 35e heure dans les périodes de forte activité ne sont plus comptabilisées comme heures supplémentaires. Toutefois, sachez que en cas d'annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires sont celles accomplies au delà des 1607 heures annuelles. Contenu de l'accord d'annualisation sous forme de modulation du temps de travail L'accord collectif qui met en place un dispositif de modulation du temps de travail sur l'année doit comporter les mentions suivantes, communes à tout accord annualisant le temps de travail, énumérées à l'article L. 3121-44 du code du travail : Les directeurs et cadres de structures relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) disposent d'un nouvel outil de gestion du temps de travail de leurs agents afin de s'ajuster aux variations de l'activité. soc., 9 février 2011, n° 09-42939 (les heures supplémentaires d'un salarié travaillant sous un régime de modulation sont réduites par la prise d'un congé sans solde)