1 D ans un arrêt en date du 16 octobre 2018, les juges de la cour d’appel de Lyon eurent à traiter d’une affaire relative aux servitudes de vues et plus spécifiquement à l’application de l’article 678 du Code civil relatif aux distances légales à respecter en cas de nouvelles ouvertures. II – L’exception à la règle de principe posée par l’article 678 du Code civil. Recherche avancée. 1 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions. Bonsoir. France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 16-13601. article 678 du Code civil Entrée en vigueur le 3 janvier 1968. peut-on rehausser son terrain de 1m en limite mitoyenneté avec vue Les termes de l’article 678 du code civil ne sont pas limitatifs : ils s’appliquent non seulement aux fenêtres et balcons, mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres … Thèmes. Mais les juges considèrent que la … Conflits de voisinage : à quelles obligations d’élagage est soumis ... Article 680 du Code civil Par Vincentius, le … Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2018, pp.162. … Article Hormis le Code civil, la création d'une terrasse nécessite ensuite d'être en conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune. Afficher résultats. Servitude de vue : quelles distances et quelle