Focus sur l'astreinte selon le Code du travail - Cool blog Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures, ou au-delà d'une durée considérée comme équivalente par une disposition conventionnelle est une heure supplémentaire(1). Article L3121-9 - Code du travail - Légifrance Article L3121-33 du Code du travail. Replier Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1). 13 mars 2001 n° de pourvoi 99-45254 ). 1/ La durée légale de travail L'article L3121-27 du Code du travail fixe la durée légale de travail à temps complet à 35h/semaine, soit 151,67h/mois et 1607h/an. Article L3121-9 Entrée en vigueur 2015-04-02 Le conseil départemental se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu du département choisi par la commission permanente. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. Article L212-4 du Code du travail | Doctrine (Articles L3121-9 à L3121-12) Déplier Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (Article L3121-11) Article L3121-34 du Code du travail. Article R3121-3 du Code du travail A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11, l'employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte dans le respect des délais de prévenance prévus à l'article L. 3121-12. Article L3121-12 - Code du travail - Légifrance Article L3121-10 Code du travail. Article L3121-50 du Code du travail. 8 (V) Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. Il résulte de l'article L3121-8 du code du travail qu'à défaut d'accords prévu à l'article L. 3121 - 7 , 'les contreparties prévues au second alinéa de l'article L . soc. En relation avec l'article L. 3121-9 La jurisprudence sociale Jurisprudence Astreinte Le temps consacré par le salarié au déplacement pendant les astreintes constitue du temps de travail effectif La suppression des astreintes ne nécessite pas toujours l'accord du salarié Jurisprudence Heures d'astreinte Article L3121-49. Article L3121-9 Code du travail - maitredata.com Article L3121-49 - Code du travail - Légifrance Temps de travail des salariés : 5 points à connaître Article L3121-10 - Code du travail - Légifrance cette solution jurisprudentielle est aujourd'hui légalement consacrée par le nouvel article l3121 -9 du code du travail : « la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de …