EN FOI DE QUOI, l’ Entreprise. LE CAUTIONNEMENT IV, n° 129). bénéfice de discussion et de division cautionnement Le garant n’est pas pour autant totalement démuni. Toutefois, la caution simple peut également invoquer le bénéfice de division, qui lui permet, selon l’article 2303, d’exiger du créancier qu’il « divise Largement préparé avec des acteurs de la société civile, ce rapport a bénéficié de discussions nombreuses et vives au sein de la commission institutionnelle. Code des obligations suisse, article 495. Procédure civile au 1er janvier 2020 : documents de synthèse Article 2298 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE: LES CONSEQUENCES - Légavox