Rappel du champ d'application de la théorie des récompenses Le jour de la liquidation de la communauté, qui correspond à la date à compter de laquelle les époux doivent procéder au règlement des récompenses Initialement, l'article 1469, al. Communauté légale | AUREP Régime matrimonial : la communauté légale, répartition des biens et des ... Recel de communauté, communauté légale Les avantages matrimoniaux. de l'article 1437 du code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il a pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, en revanche, la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même . Au prononcé du divorce, une récompense était réclamée à l'ex-époux. Elle se fondait sur l'article 1433 du code civil qui dispose : "La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Deux cas de figure sont cependant possibles : soit le contrat a été alimenté par des fonds communs, soit par des fonds propres. Par conséquent, le paiement . La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils. En conséquence, la cour d'appel en conclut qu'il doit être tenu compte du paiement des frais de vente dans . Les « récompenses » : un bon point ou un mauvais ticket pour les époux L'article 1433 du code civil précise « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit des biens propres. Ainsi l'utilisation du produit des biens communs conduirait à envisager une récompense au profit de la communauté, régie par l'article 1412 du code civil, dont on voit mal dans un premier temps la concrétisation dans le cadre d'une procédure collective mais qui pourrait faire partie des « droits attachés à la personne » visés à l'article L643-11 2° et se matérialiseraient .