(no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 23854. Référence : Référence : CA Paris, pôle 1 - ch. civile, arrêt du 5 avril 2022. Juridiction : Cour d'appel de Paris. Cour d'appel de Paris 2021, n° 20/10780 Juridiction : Cour d'appel de Paris Numéro(s): 20/10780 Décision précédente: Tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, 30 juin 2020, N° 11-19-005469; Dispositif: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours; Sur les personnes Décision précédente : Tribunal de grande instance de Bobigny, JEX, 1er décembre 2020, N° 20/05837. X Y Z. prise en la personne de son Président en exercice … COUR D’APPEL DE PARIS. Traductions en contexte de "cour d'appel de" en français-roumain avec Reverso Context : de la cour d'appel. Juridiction : Cour d'appel de Paris. Décision précédente : Tribunal de grande instance de Paris, 10 avril 2019, N° 17/17251. Cour d'appel de Paris RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. En ce qui concerne les résidences, il faudra anticiper davantage pour réserver et obtenir votre chambre. 5, 3 juin 2021, n° 21/04369. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 3 mars 2021, n° 19/12856 Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 11 février 2021, n° 19/03243, SARL N7 NEGOCE c/ Etablissement Public D'AMENAGEMENT ORLY RUNGIS SEINE AMONT-EPA ORSA. 2, 6 avr. Référence : CA Paris, pôle 3 - ch. Back to homepage Verify the emails of the people working at Chambre 5-1 de la Cour d'appel de Paris Website of the company : sign up to find out / Country : France / Industry : sign up to find out / … COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 …