Le délai de prescription est ainsi fixé à : Prescription pour paiement de facture : que dit la loi - Dimpl En cours de rédaction. Demander des preuves. Nous pensons à tort qu’un particulier peut émettre une facture pour la vente d’un bien, une maison ou une voiture. 1- Première formule, le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour de la facture : En principe, selon l’article L441-3 du code de commerce, « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Les mentions obligatoires sur les factures Le délai de prescription d’une facture est un délai au terme duquel les tribunaux ne peuvent plus agir pour vous aider à régler une facture impayée. Considérez que la prescription commence à courir dès lors que votre prestation est réalisée, et émettez vos factures le plus tôt possible à partir de cette date. Si certaines exceptions existent, en fonction de l’objet de la facture, tentez toujours le règlement à l’amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire. Délai de facturation : quand faut-il envoyer les factures à ses clients sans délai injustifié. Par exemple, une facture du 2 mars doit être payée avant le 31 avril. L'amende par facture est plafonnée au 1/4 de son montant. Quel est le délai de prescription d'une facture fournisseur - Libeo