OBTENiR UN EFFACEMENT DE DETTE EN 7 ETAPES > 1,2,3…. Le consommateur ne doit pas reconnaître la dette d' une manière directe ou indirecte sinon le créancier peut faire valoir la viabilité de la dette. Nous avons appris que la Banque de France venait d'effacer toutes nos dettes suite à notre dossier de surendettement. Comment Faire Un Crédit En Surendettement? - AnswersTrust Questions précédentes sur le même thème Pour eviter saisies j' ai un dossier de surendettement, mais beaucoup de mal pour joindre les . vous assumez point. La réponse de infoconsommation.fr Si la part qui vous revient du produit de la vente de la maison de votre mère vous est versée avant la fin de la procédure de surendettement, c'est-à-dire avant l'acte exécutoire qui efface définitivement vos dettes, il conviendra de déclarer à la commission cette nouvelle situation. Dans les faits, il faut attendre que tous les organismes aient mis leurs fichiers à jour, on compte en général 2 mois. Par conséquent, ce sera à vous de prendre des actions pour refaire votre crédit pendant une proposition de consommateur afin que vous puissiez après emprunter . Si vous avez les moyens financiers pour cela, je vous conseille de le faire. L'effacement de dettes ne signifie pas que vous ne serez plus inscrit au fichier des incidents de crédit ! Vous devez garder en tête que la proposition a pour finalité de vous débarrasser de vos dettes. rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - service-public.fr apres les avoir contacté on m'informe que cette dette correspond a un credit souscrit en 1996 a la société cetelem pour un credit à la consommation.. - Posée par moh . combien de temps est on fiché banque de france - Banque Mag Conformément à l'article 2224 du Code civil, la prescription d'une reconnaissance de dette est soumise à un délai de 5 ans à compter du jour où la personne titulaire du . Si la commission de surendettement estime que vous ne pourrez jamais rembourser vos dettes, elle peut saisir le tribunal d'instance d'une demande d'effacement de vos dettes. Après un effacement de dettes en procédure de PRP vous serez fiché pendant 8 ans. A rappeler enfin que la décision de la commission concernant les mesures de remboursement ou l'effacement des dettes est incontestable. Pour ne pas rester coincé, il n'y a pas de secrets : il suffit de payer au plus vite (payer le chèque, rendre la facture à crédit).