L'acheteur ne pourra donc plus réclamer au vendeur s'il découvre que son bien est affecté d'un vice caché. Les 4 Garanties Légales au Québec! - Assistance Créances Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Démarche gratuite. Garantie des vices cachés et la prescription de cinq ans Vice caché sur une voiture : quels sont les recours Vente sans garantie et vice caché | Blog Odopass Avocat Vice caché automobile, vice caché moto, Garantie Véhicule d'occasion Le recours fondé sur la garantie légale exige . Les clauses d'exclusion de la garantie des vices cachés - CMS Vice caché sur une voiture : quels sont les recours Ce qu'il faut retenir : le cas de l'acheteur professionnel - Association des Avocats de l ... Vice caché et délai de prescription - Fiches-auto.fr Ce défaut peut rendre la voiture inutilisable selon sa gravité. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait . L'article 1641 du Code civil concerne toutes les ventes, conclues entre professionnels ou particuliers et s'applique quel que soit le produit . Bien que cette condition ne résulte pas d'une disposition expresse du Code Civil, la jurisprudence subordonne en premier lieu le recours de l'acheteur à la démonstration du fait que le vice affectant le véhicule existait au moins en germe à la date du contrat de vente . Fiche pratique : les vices cachés entre professionnels. La clause d'exclusion de garantie des vices cachés stipulée dans le contrat de vente est donc inefficace, le vendeur professionnel ne pouvant rapporter la preuve positive de sa bonne foi. Vice caché voiture : définition, procédure et indemnisation La garantie des vices cachés protège l'acheteur Avec cette garantie, la législation française vise en effet à protéger les intérêts de l'acquéreur et ce, quelles que soient les conditions d'achat, que le véhicule soit neuf ou d'occasion, qu'il ait été acheté à un particulier ou dans un garage. Les garanties légales comprennent la garantie légale de conformité et la garantie contre les . Vice caché sur votre voiture : comment obtenir gain de cause De nouvelles règles de garantie régissent les droits des consommateurs depuis le 19 Février 2005 relatives à la garantie des vices cachés et à la délivrance conforme.