lettre demande de mise en disponibilité dans le privé Je suis adjoint administratif 1ère classe. Ces demandes sont accordées de droit, sauf si des nécessités de service ne permettent pas le départ de l'agent. Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre demandant une mise en disponibilité . Bonjour, Technicienne de labo dans la fonction publique hospitalière , après 9 ans de disponibilité,je demande ma réintégration . mise en disponibilité Disponibilité : une solution pour se donner du temps Demande de congé sabbatique - Modèle PDF à télécharger une demande de congé sabbatique - Arrêt N°216912 du Conseil d’État du 30 septembre 2002 précisant qu’un agent en disponibilité apte et non reclassé est considéré comme involontairement privé d’emploi mais aussi à la recherche d’un emploi et peut percevoir l’allocation chômage pour perte d’emploi s’il en remplit par ailleurs les autres conditions. La mise en disponibilité par l’employeur n’est pas réglementée par le droit du travail. Une telle option présente donc un risque qu’il faut bien évaluer. La disponibilité ? Pourquoi ? Quand ? Comment Disponibilité La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l’initiative de l’administration (dans ce cas, il s’agit d’une mise en disponibilité d’office). disponibilité A l’issue de ces 2 années, au 1er juillet 2021, il réintègre la fonction publique pendant 3 ans. Un agent souhaitant travailler dans le secteur privé pendant sa disponibilité doit en informer sa collectivité. Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre demandant une mise en disponibilité Lettre demandant une mise en disponibilité Vos nom et prénom Date Emploi occupé Grade M. le chef de service Administration Adresse Monsieur le chef de service, ARTICLE 5 : Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n’excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d’emplois d’origine, trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité. La période de disponibilité est alors assimilée à une période de service effectif au sein de la fonction publique. Pour demander votre mise en disponibilité, vous devez adresser un courrier simple à votre hiérarchie en joignant un document justifiant de votre situation.