8 décembre 2020. modèle de rapport d'incident word. CPAM, l'autorité territoriale place l'agent en congé pour accident du travail**), via un arrêté ; et déclare l'accident auprès de son assureur le cas échéant. Le formulaire est consultable dans le bloc "à télécharger" Sur le même sujet. Une déclaration d'accident circonstanciée (sur papier libre ou formulaire interne : rapport d'incident par exemple) sera établie par le personnel de la structure périscolaire et remis aux parents pour transmission à leur assureur. Attention, chaque modèle de document proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d'évoluer suite à des changements de règlementation. Notre vocation est de vous assister dans votre rôle d'employeur, de mutualiser les moyens RECOURS GRACIEUX FONCTION PUBLIQUE - Free Les plus vus. Forum de la Fonction Publique Territoriale Modèle EXEMPLE DE RAPPORT AU CONSEIL DE DISCIPLINE (sur la base d'un cas fictif) RAPPORT à l'intention du conseil de discipline concernant M me /M. Demander un avancement au grade ou échelon supérieur Le style doit être sobre, précis et neutre et traduire un souci d'objectivité par l'emploi d'un style impersonnel. Go-To-Market - Tips & tricks . Le Centre de Gestion du Finistère est le partenaire RH de votre collectivité. 8 décembre 2020. modèle de rapport d'incident word. Dans le cadre de l'application du statut de la Fonction Publique et plus particulièrement de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment dans son article 19, toute sanction, y compris celle du groupe 1, doit respecter plusieurs éléments de procédure : 1 - Le fonctionnaire doit être avisé de l'intention de sanction par son administration Dans le droit de la fonction publique, des garanties procédurales accompagnent la décision de lettre de remerciement fin de contrat. Cet outil a pour objectif de proposer un exemple plus qu'un modèle de rapport circonstancié à rédiger suite à des violences subies par un agent public.. 08 mars 2022 #protection fonctionnelle #procédure de protection #protection statutaire # . Ces dispositions ont ensuite été étendues à la fonction publique hospitalière et à la fonction publique territoriale. Modèle de FICHE ACCIDENT DE SERVICE 5 Partie réservée à l'autorité territoriale AVIS DE L'AUTORITE TERRITORIALE SAISIE DU CT-CHSCT L'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale dispose que le Comité 16 juin 1982, Epoux Chereul, n° 23277, mentionnée aux tables). prénom, nom, grade Le présent rapport concerne : - Situation de l'agent : nom, prénom, cadre d'emplois/grade, date d'entrée dans la fonction publique, date d . Cette transmission doit se faire le plus rapidement possible.