continuité du service public 4. Principe Constitution et service public Le contrat en tant que dogme subit donc deux atteintes, la mutabilité et l’imprévision qui vient à admettre la non exécution du contrat dans certaines circonstances. ou service nécessaire au fonctionnement du service prévu à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Comment définir le service public à travers ses différentes facettes, missions et principes ? Le point de divergence entre ces deux principes fondamentaux du service public porte sur la recherche de qualité du service public, selon le manuel des professeurs Dupuis, Guédon et Chrétien. Il est donc nécessaire d'éviter que le service fonctionne par à-coups ou soit interrompu (principe de valeur constitutionnelle par décision du Conseil Constitutionnel, déc. Ce principe implique que le service public soit assuré de façon identique à l'égard des personnels et des usagers du service sans tenir compte de leurs opinions philosophiques, politiques, religieuses ou syndicales. Principe de continuité du service public