Fin de CDD Fonction publique et poursuite de l'arrêt maladie Solde de tout compte | service-public.fr ZABOUNET Le 08-08-2019 à 06:07. Solde tout compte + certificat de travail - Forum Fonctionnaire, … Bonjour, Un lien sur le renouvellement d'un CDD dans la fonction publique hospitalière. Tout comme le contrat à durée déterminée, l’employeur n’a donc pas l’obligation d’effectuer un solde de tout compte à l’apprenti qui est embauché en CDI suite à son contrat. Il est ainsi établi en cas de licenciement, de démission, de rupture conventionnelle, de fin d’un CDD, et de départ à la retraite notamment. Il y existe plusieurs cas de figure dans lesquels l’indemnité de fin de contrat n’est pas accordée à un agent contractuel en fin de CDD, et ce, quel que soit le versant de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans lequel il effectue son contrat court d’une durée inférieur ou égale à un an maximum (renouvellement compris) depuis le 1 er janvier 2021. Que faut il … Le solde de tout compte est dû indépendamment de la nature ou des motifs de la rupture du contrat de travail. Suite à une mutation d'un hôpital de l'ap-hp à un hôpital public, je pensais que l'ap-hp me regarderait tout l'argent qu'ils me doivent sur ma paie du dernier mois. Documents délivrés par … Merci de vos réponses bienveillantes. L'employeur les tient sans doute à votre disposition, c'est généralement comme cela que l'on procède, il vous suffirait d'aller chercher vos documents de fin de contrat. SOLDE DE TOUT COMPTE CDD FONCTION PUBLIQUE En attente de vos réponses ,je ne sais plus a qui m'adressé ,inspecteur du travail, avocat ? Le solde de tout compte est un document qui doit obligatoirement être remis au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail, et ce, quel qu’en soit la nature de son contrat de travail ou le motif. Aucune convention collective accessible et pas afficher dans la structure . La prime de précarite n'est due que pour les contrats conclus après le 01/01/2021 et à condition qu'il s'agisse d'une fin de contrat (en l'absence de proposition de renouvellement faite par l'employeur public) Signaler ce contenu Visiteur zug2003 Le 22-01-2021 à 17:19 Dans votre cas le CDD est censé se prolonger d'office aux mêmes conditions et pour la même durée. Comment réaliser le solde de tout compte d’un salarié lors de son ... Il est remis au salarié en mains propres ou par lettre recommandée. Solde de tout compte : Comment faire le calcul - Legalstart Home; Location; FAQ; Contacts À la fin d'un CDD, le salarié se voit remettre son certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi.