Demande d’aide juridictionnelle en date du et déposée le 29 ... - OVH En effet j'interviens régulièrement devant les juridictions pénales pour des victimes, mais également devant le Juge aux Affaires Familiales. Juge aux affaires familiales des régions et départements de France Décret du 10 août 2020 portant nomination (magistrature) Pour prononcer des mesures plus lourdes, il doit saisir le tribunal pour enfants. Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps. Tribunal d'instance de Bobigny Le drame s'est joué ce jeudi matin vers 9h30 au tribunal de grande instance de Melun, peu avant le procès du meurtre d'une petite fille: … melun Contrairement aux autres tribunaux jugeant collégialement, il statue seul lors de la prise de décision. Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du garde des Sceaux Une nouvelle présidente au tribunal de grande instance de Melun Elle devra mettre en œuvre la réforme qui prévoit le regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance. Arrivée au tribunal de grande instance de Melun le 16 septembre, sa nouvelle présidente, Marie-Bénédicte Maizy, 53 ans, découvre avec curiosité la Seine-et-Marne. Le juge aux affaires familiales succède au juge aux affaires matrimoniales, selon les dispositions de loi n o 93/22 du 8 janvier 1993.. Compétences Compétence matérielle. Ainsi, lorsque la résidence est fixée au domicile de l’un des parents.