Comment annuler une dette de loyer - cabinetlevy-expertcomptable.fr Je vous renvoie à l'article L5422-5 du Code du Travail qui prévoit que. Trop perçu, indu : comment réagir face à une ... - Justifit.fr j'ai rdv avec une conseillere quelques jours après, elle m'explique vite fait la situation et me demande d'ecrire ma situation et evolution de celle ci concernant la periode du trop percu et je demande sur ses conseils une remise de . Je viens de recevoir en lettre simple, un courrier de pole emploi me faisant part de soit disant trop percue de plus de cinq ans d'arriérer, le tout sans justificatifs! Si la Caf (Caisse d'allocations familiales) ou la Sécurité sociale vous versent plus d'argent qu'elle ne vous doit, surtout ne dépensez pas cet argent : on peut vous les réclamer pendant 2 ans à partir de la date du versement de ces . Actuchomage.org • Afficher le sujet - Indu et trop perçu... En cas d'indus (trop perçus) à Pôle emploi vos droits 1/ Vous venez de recevoir de Pôle emploi une notification La somme qui vous est réclamée concerne un versement effectué par Pôle emploi il y a 3 ans et plus, et n'est pas liée ni à une fraude, ni à une absence de déclaration, ni à une fausse déclaration* OU La somme est inférieure à 77 € Bonjour j'ai eu un trop perçu de pôle emploi en 2016. En tant que salarié de droit privé, la prescription est de trois ans en matière de frais professionnels comme en matière de salaire. Prescription : si vous devez de l'argent au Trésor public | CIDJ Bonjour, J'ai reçu une notification trop perçu de pôle emploi ; auriez-vous un modèle de lettre de remise gracieuse de dette que je puisse leur adresser au plus … Vu sur cip-idf.org. En principe Pôle Emploi doit vous notifier le trop perçu par lettre LRAR avec mise en demeure de rembourser. • Lorsque l'erreur à l'origine du trop-perçu (indu) est exclusivement imputable à Pôle emploi Oui, il y a une prescription : l'action en remboursement des allocations chomages indument versées se prescrivent par 3ans à compter de la date de leur versement, sauf fraude ou fausse déclaration (Art. Quel est le Délai de Prescription d'un recours contre une Amende pour ...